Les présentes conditions générales de location (CGL) courte durée ainsi que les conditions du contrat
conclues conjointement constituent le « contrat de location » dont le locataire reconnait avoir reçu un
exemplaire et qu’il s’engage à respecter.

Article 1 : Portée de la location
Le loueur donne en location au locataire désigné le véhicule décrit aux conditions particulières. La
location, qui est personnelle et non transmissible, est régie par le présent contrat.

Article 2 : Conditions préalables à la conclusion d’un contrat de location.
2.1. Conditions liées à la qualité du locataire
Le locataire s’engage à être le conducteur principal du véhicule et il peut désigner un ou des
conducteurs supplémentaires. Cette désignation doit être renseignée au moment de la conclusion du
contrat de location et fera l’objet de frais supplémentaires. Le locataire est prêt à assumer la
responsabilité du véhicule pendant toute la période de location.
Le locataire peut être toute personne physique ou morale qui satisfait selon le cas, aux conditions
suivantes :
– Pour les personnes physiques :
• Être âgé d’au moins 21 ans, disposant d’une carte d’identité, d’un titre de séjour valide ou
d’un passeport
• Être titulaire d’un permis de conduire français depuis au moins 2 ans
• Être titulaire d’une carte bancaire à son nom et prénom
Une personne tierce pourra s’engager à payer la somme à la place du locataire, un formulaire de non
responsabilité du loueur en cas de litige devra être signée par les deux parties. Le payeur devra
présenter les mêmes documents que le locataire sauf le permis de conduire.
• Présenter un justificatif de domicile de moins de trois mois à son nom et prénom
• Avoir une adresse mail valide
Le locataire (et le payeur s’il y a) s’engage à présenter les originaux de tous ces documents (CNI,
Passeport, permis…) lors de la conclusion du contrat en agence. Les documents doivent être valides
tant à la date de conclusion du contrat de location qu’à celle du retour effectif du véhicule.
– Pour les personnes morales :
• Présenter un extrait KBIS de moins d’un mois
• Une carte bancaire au nom de la Société ou au nom d’un tiers qui s’engage à payer pour le
compte de la Société
• Présenter un pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la Société, signée par le Gérant
• La personne qui agi pour le compte de la Société doit présenter une carte d’identité ainsi qu’un
permis de conduire valides
• Avoir une adresse mail valide
Le conducteur du véhicule doit parfaire aux mêmes conditions que le locataire.
2.2. Exclusion

N’est pas autorisée à conduire le véhicule, toute personne non expressément désignée et/ou identifiée
dans le contrat de location. De même, est expressément exclue du droit de conduire le véhicule toute
personne dans l’impossibilité de présenter les documents d’identification listés à l’article 2.1 ci-dessus.
Si le locataire permet à une personne non autorisée de conduire le véhicule, cela sera considéré comme
une violation des Conditions générales de location et le locataire sera responsable de toute
conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers le loueur des préjudices
causés par le locataire et/ou une personne non autorisée. Dans ces circonstances, le conducteur non
autorisé ne sera pas couvert par les garanties complémentaires éventuelles souscrites auprès du loueur.
Seule l’assurance responsabilité civile (assurance obligatoire) s’appliquera.

Article 3 : Conditions de conclusion du contrat de location
3.1. Reconnaissance de l’état du véhicule loué à la date de signature du contrat de location.
Le loueur loue au locataire le véhicule et ses éventuels accessoires, tels que décrits aux conditions du
présent contrat. Le locataire reconnaît que le véhicule qui lui est remis par le loueur, propre, avec le
plein de carburant et sans dommages apparents à l’exception de ceux identifiés et précisés sur la fiche
« état du véhicule ». Cette dernière, annexée au contrat, décrit le véhicule au départ de la location et
est signée par les parties. Toute défectuosité non signalée au départ sur la fiche « état du véhicule »
sera imputable au locataire. Le locataire est seul responsable de la restitution du véhicule dans un état
conforme à celui du départ et réglera au loueur les frais de remise en état ou de remise en conformité
éventuels.
3.2. Dépôt de garantie
Le locataire doit remettre au départ de la location
un dépôt de garantie, visant à couvrir, a posteriori, une fois la survenance d’un sinistre ‘accident, vol,
infraction au Code de la route … et plus généralement toute somme non prévue au contrat et qui serait
réclamée après location), la prise en charge des dommages éventuels subis par le véhicule, tel que
précisé dans le contrat. De convention expresse entre les parties, le Dépôt de garantie est attribué au
loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire. Le locataire autorise
expressément le loueur à prélever le montant des sommes dues sur ce Dépôt de garantie.

Article 4 : Conditions du déroulement de la location
4.1. Conditions générales de location
Le locataire et les conducteurs désignés dans le contrat s’engagent à ne pas circuler avec le véhicule
loué en dehors du territoire métropolitain sauf autorisation écrite préalable du loueur. En outre, le
locataire reconnaît avoir la garde juridique du véhicule à compter de sa mise à disposition, et ce
jusqu’à la remise au loueur des clefs et des documents afférents au véhicule lors du retour de celui-ci,
accompagnée de la signature de « l’état descriptif » de restitution. A compter de la mise à disposition
du véhicule, le locataire est donc entièrement responsable du véhicule, ainsi que des conséquences
pouvant résulter de son utilisation.
En tant que gardien du véhicule, le locataire s’engage à :
– Ne rien modifier ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements ;
– Ne pas faire du véhicule un usage non conforme à sa festination ou illicite ou immoral ou à
des fins de publicité ou de propagande de toute nature ;
– Ne pas transporter de matières explosives, dangereuses ou mal odorantes ;
– Conduire le véhicule avec prudence et l’utiliser de façon raisonnable ; A ce titre, être seul
responsable, et se déclarer comme tel envers des tiers, des infractions au Code la route

concernant la conduite ou la garde du véhicule ou de toute infraction à des dispositions
législatives, fiscales, douanières ou réglementaires en vigueur commises pendant la durée du
contrat ; le locataire autorise à cet égard la communication de ses coordonnées à première
demande des autorités de police qui en feront la demande auprès du loueur, et ce sans
information préalable du locataire ;
– Ne pas emprunter des voies non carrossables qui pourraient endommager les pneus ou les
soubassements du véhicule ;
– Ne pas surcharger le véhicule, et à ce titre, ne pas tracter ou pousser un autre véhicule
– Mettre tout en œuvre pour éviter les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse du
véhicule notamment à verrouiller portes et fenêtres dès qu’il le quitte et à ne pas y laisser les
documents du véhicule ou laisser apparent tout objet ou effet personnel ;
– Vérifier les niveaux des fluides et la pression des pneus conformément à un usage normal du
véhicule ;
– Tenir compte des témoins d’alerte apparaissant au tableau de bord, et prendre les mesures
adaptées à cette fin, dont l’arrêt d’urgence ;
– Respecter toutes les obligations visées dans les présentes Conditions Générales de location en
cas de sinistre ou de vol ; à ce titre ; le locataire s’engage à ne pas commettre d’acte ou à ne
pas se mettre dans une situation qui entrainerait la perte de tout ou partie des garanties et
assurances.

Le locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des
conditions d’utilisation du véhicule. Il répond de toute négligence, perte et/ou dégradation fautive
quant aux dispositions légales et réglementaires et s’engage à indemniser le loueur de l’ensemble des
dégâts et des frais d’immobilisation. Si le locataire et/ou le conducteur souhaite conduire le véhicule
en dehors du territoire français, ils doivent en informer l’agence de location et s’assurer ensemble, lors
de la remise des clés, que le véhicule dispose de l’équipement approprié conforme aux règles locales
de circulation routière du pays dans lequel le locataire et/ou le conducteur conduira ou traversera.
En cas d’accident, de panne immobilisant le véhicule ou de vol, vous devez immédiatement prendre
contact avec notre assistance dont les coordonnées téléphoniques figurent sur le contrat et en informer
immédiatement l’agence.
Il est notifié au locataire, en cas de panne, d’incident ou d’accident pendant sa location, qu’il devra prendre immédiatement contact avec
l’assistance dont les coordonnées téléphoniques figurent sur le pare-brise du véhicule. L’assistance peut être sollicitée dans les cas
précisés dans les conditions particulières de location disponibles en point de location. Les modalités et conditions de cette assistance sont
également consultables en point de location.

4.2. Portée de la garantie d’assurance attachée à la location du véhicule
En vertu du contrat de location, le locataire bénéficie d’une part, d’une assurance couvrant la
responsabilité civile du locataire et des conducteurs désignés au contrat, et d’autre part, d’une
assurance couvrant une partie des dommages subis par le véhicule loué.
4.2.1. Assurance responsabilité civile
Le locataire ainsi que les conducteurs désignés au contrat bénéficient, la période de location, d’une
assurance couvrant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient causer à des tiers lors de
l’utilisation du véhicule ou en dehors de celle-ci. Elle ne garantit pas notamment les dommages causés
au véhicule loué, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le
véhicule loué.
4.2.2. Assurance dommages au véhicule loué

Le locataire est garanti contre le vol du véhicule à condition qu’aient été respectées les obligations
figurant aux articles 4.1 et 4.3 et à l’exclusion du montant de la franchise figurant aux conditions
particulières qui reste à la charge du locataire.
Le locataire est également garanti pour les dommages consécutifs à un accident, un incendie, une
explosion ou une catastrophe naturelle, à condition qu’aient été respectées les obligations figurant à
l’article 4.3 à l’exclusion du montant de la franchise (ou des franchises en cas de pluralité de sinistres
sous un même contrat) figurant aux conditions particulières, qui reste à la charge du locataire s’il est
déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contra un tiers identifié.

En cas de non-respect des procédures prévues à l’article 4.3, le locataire sera redevable de la prise en
charge de l’intégralité des dommages en cas de sinistres ou de l’intégralité de la valeur financière du
véhicule en cas de vol.
En outre, l’assurance dommages au véhicule loué ne couvre pas les risques et dommages suivants : les
détériorations de l’intérieur dé véhicule (brûlures, déchirures, tâches…), les dommages causés aux
pneumatiques, aux enjoliveurs et aux jantes, les dommages d’un coût inférieur à la franchise figurant
aux conditions particulières, les dommages causés par les biens ou les animaux transportés, le vol ou
les dommages subis par les biens, ou les valeurs transportés et les effets personnels, le bris de glace,
les dommages occasionnés par une erreur de carburant, les dépannages et les frais de rapatriement.
Par ailleurs, le bénéfice de tout ou partie des garanties, assurances et, les cas échéants Rachat de
franchise partiel (RFP) s’il a été souscrit peut être retiré au locataire et/ou aux conducteurs, qui
s’expose dans ce cas au recours des assureurs et du loueur, dans le cas suivants : fausse déclaration des
conducteurs autorisés concernant leur identité ou la validité de leur permis de conduire ; défaut de
remise, dans les délais énoncés aux présentes conditions générales de location, selon les cas, de la
déclaration de sinistre, du constat amiable, de la déclaration de vol, des clefs originales et des
documents du véhicule suite à un vol ; dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué ; utilisation
hors du territoire métropolitain sans autorisation du loueur ; utilisation du véhicule après la date de
retour prévue ou prolongation de la location sans autorisation expresse du loueur ; conduite sous
l’emprise d’alcool ou d’autre substance susceptible d’affecter la conduite ; conduite par d’autres
conducteurs que ceux expressément désignés au contrat ; transport de personnes, ou de biens en
surcharge par rapport à la charge maximale autorisée ; utilisation du véhicule pour des compétitions
automobiles ou l’apprentissage de la conduite ; sous-location du véhicule ; transport à titre onéreux de
biens, de personnes ou d’animaux.
Dans les cas d’exclusion ou de déchéance de l’assurance et les cas échéant du « RFP » éventuellement
souscrit, le locataire sera seul responsable de l’intégralité des dommages ou pertes du véhicule ou de
l’un de ses éléments, et indemnisera le loueur de l’intégralité des dégâts majorés des frais
d’immobilisation et des pertes d’exploitation, calculés sur la base du tarif de location journalier le plus
élevé. En particulier, en cas de vol, le locataire sera redevable de la totalité du prix du véhicule.

4.3. Obligations du locataire en cas de sinistre
En cas de vol du véhicule ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de dégradations, à quelque
titre que ce soit, le locataire ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) aux conditions particulières, sont tenus,
dès qu’ils ont connaissance des faits, de : déclarer immédiatement la disparition du véhicule ou les
dommages aux autorités de police ou de gendarmerie ; cette déclaration doit être accompagnée d’un
dépôt de plainte ; prévenir immédiatement le loueur ; faire parvenir au loueur, dans les 48 heures à
compter de la découverte du vol du véhicule ou des dégradations, l’attestation de dépôt de plainte, les
documents du véhicule et les clefs originales.

En cas d’accident, le locataire doit : ne cas de victimes, prévenir immédiatement les autorités de police
ou de gendarmerie pour faire procéder à un constat ; dans les autres cas, rédiger très lisiblement un
constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, le faire contresigner par les tiers
impliqués dans l’accident en précisant les coordonnées des témoins éventuels ; le locataire s’engage à
rédiger un constat amiable même en l’absence de tiers identifiés ; informer le loueur dans les 24
heures ; transmettre au loueur dans les 5 jours ouvrés, soit en mains propres dans les locaux du loueur,
soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les documents relatifs au sinistre. Le
locataire veille à en conserver une copie.

Article 5 : Prix de la location
5.1. A la date de mise à disposition du véhicule, le locataire effectue un paiement par carte, espèce ou
chèque correspondant au montant de la location déterminé aux conditions particulières.
5.2. Le prix de la location recouvre les éléments suivants :
– Le prix de location mentionné dans le contrat : il varie en fonction de la catégorie du véhicule,
de la durée de la location et du nombre de conducteurs
– La redevance kilométrique mentionnée dans le contrat.
5.3. Le prix de la location ne recouvre pas les éléments suivants :
– Le dépôt de garantie : en plus du prix de location le loueur demandera au locataire de lui
laisser une garantie pour les frais supplémentaires qui pourraient survenir pendant l’utilisation
du véhicule pendant la période de la location. Cette garantie se présente sous la forme d’un
dépôt de garantie tel que défini à l’article 3 ;
– Le dépassement horaire de plus de 30 minutes entraînera la facturation d’une journée
supplémentaire sauf accord contraire, au tarif journalier général mentionné dans les conditions
particulières ;
– Le défaut d’annulation ou l’annulation dans un délai inférieur à 48 heures avant le départ
réservé entrainera la facturation d’une somme forfaitaire aux conditions particulières affichées
au point de vente ;
– Les sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels ;
– Les contraventions, amendes ; redevances de stationnement et frais administratifs inhérents :
le locataire est et reste le principal responsable des paiements et des amendes pour toute
violation des règles de circulation et stationnement en France ou à l’étranger
(« Contraventions de la route »), ainsi que des frais administratifs de traitement y afférant.
Vous avez le droit de contester les amendes dans les 14 jours suivants la date de la facture et la
copie de l’amende ou contravention correspondant à votre période de location envoyée par le
loueur à votre attention. Ces frais ne seront remboursés que si vous pouvez fournir des preuves
que vous n’êtes pas responsable de ces contraventions de la route. Concernant les redevances
de stationnement (FPS), le locataire déclare à cet égard avoir connaissance des dispositions de
l’article L.2333-87 du Code général des Collectivités Territoriales ; aux termes duquel les
recours contre les redevances de stationnement appartiennent au titulaire du certificat
d’immatriculation, soit au loueur. Le loueur s’engage à informer le locataire de toute
redevance de stationnement qui lui serait notifié relativement à la période de location, en lui
adressant une copie de l’avis correspondant dans un délai suffisant pour permettre au locataire
de justifier du caractère indu de ladite redevance. Le locataire reconnaît expressément que sa
décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit du loueur de prélever dès que
les redevances lui est notifiée une somme correspondante (le cas échéant, assortie de la
majoration applicable) et des frais de gestion ;

– Dans l’hypothèse où le recours aboutirait à l’annulation ou à la diminution du montant de la
redevance, le loueur rembourserait au locataire le montant de la redevance ou, le cas échéant,
de sa portion annulée ;
– Les compléments de carburant : le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la
mise à disposition et lors de la restitution du véhicule sur la base de la jauge du véhicule. Si
lors de cette restitution, cette jauge est inférieure au niveau de départ, un complément sera
facturé au tarif en vigueur ; dans le cas contraire, l’excédent ne sera pas remboursé ;
– Les frais de nettoyage : si la propreté du véhicule n’est pas conforme à celle du départ ;
– Les frais de stationnement, de gardiennage, de péage, de dépannage et de rapatriement du
véhicule en cas de non-restitution au loueur dans ses locaux ;
– Les franchises d’assurance, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les
dommages non couverts par l’assurance ;
– Les pertes d’exploitation du loueur pendant la durée d’immobilisation du véhicule ;
– Les réparations inférieures à la franchise dommage figurant aux conditions particulières ;
– Les impôts et taxes sur les paiements susvisés.

Article 6 : Durée de la location
La location est consentie pour la durée stipulée au contrat. Elle ne peut excéder 7 jours sauf accord
préalable du loueur. A partir de l’heure de mise à disposition du véhicule, une journée de location se
calcule par tranche de 24 heures. La location ne saura être prolongée sans l’accord préalable exprès du
loueur, qui se réserve le droit d’en refuser la demande. Tout dépassement de la durée de location sans
accord préalable du loueur pourra être constitutif d’un détournement pouvant exposer le locataire à des
poursuites judicaires civiles et pénales. Ce dépassement sera facturé.
En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure convenue par les parties, le loueur fera ses meilleurs
efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins égales. Si aucune solution de
remplacement n’est trouvée, ce dernier s’engage à rembourser au locataire dans un délai maximum de
8 jours toute somme déjà versée par le locataire au titre de la réservation pour dédommagement.

Article 7 : Conditions de restitution du véhicule loué
Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date et heure convenues, sauf à solliciter
l’accord du loueur et à régulariser un nouveau contrat. A défaut au-delà d’une heure de retard :
• Le locataire se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard
entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire présente dans les conditions particulières à partir de
24 heures de retard ;
• Le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve aux frais
du locataire.
Si le locataire souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir
l’accord préalable du loueur.
Le véhicule est considéré comme restitué par la remise en main propre de ses clefs originales et des
documents afférents au véhicule à un agent de comptoir du loueur, et par la signature conjointe d’un
« état du véhicule » au retour de location. Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui
constaté contradictoirement dans la fiche « état du véhicule » signée au départ de la location.
En cas de contestation sur l’état dans lequel est remis le véhicule, le loueur pourra désigner un expert
automobile agréé par les compagnies d’assurance, à des fins d’examen du véhicule et d’établissement

d’un rapport descriptif et estimatif. Les frais de mission de l’expert sont à la charge du loueur, qui
pourra se retourner contre le locataire s’il est conclu que le dommage est lié à un manquement de ce
dernier. En cas de contestation, le locataire pourra également recourir à un expert agréé auprès des
compagnies d’assurance de son choix et à ses frais.

Article 8 : Force majeure
Le loueur ne pourra être tenu de responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, du fait
des retards ou des conséquences dommageables dus à la survenance d’un évènement de force majeure,
tel que défini par la loi et la jurisprudence française. A ce titre, la responsabilité du loueur ne pourra
être remise en jeu en cas d’impossibilité de mise à disposition d’un véhicule loué, liée à la survenance
d’un cas de force majeure.

Article 9 : Système de géolocalisation
Le locataire est informé de la présence éventuelle d’un dispositif de géolocalisation dans le véhicule.
Ce dispositif permet au loueur de lutter contre les fraudes au kilomètre en cas de débranchement
volontaire du compteur, d’améliorer la gestion de sa flotte (voyants moteur et dépassement du
territoire de circulation autorisé) et d’assurer la sécurité du véhicule notamment en cas de vol. ce
dispositif ne doit en aucun cas être débranché par le locataire sous peine de facturation d’une pénalité
d’un montant équivalent à celui d’un véhicule réputé avoir parcouru 500km par jour depuis sa mise à
disposition au locataire. Si ce dispositif est endommagé en cours de location ou non restitué en fin de
location, le locataire est redevable envers le loueur des frais de remise en état du dispositif dans les
conditions de l’article 7 des présentes conditions générales de location. En cas de location au forfait, le
kilométrage parcouru supérieur au kilométrage alloué sera facturé au tarif affiché dans les locaux du
loueur à date de remise du véhicule ; dans le cas contraire, il ne sera pas remboursé.

Article 10 : Protection des données personnelles
Le loueur informe le locataire qu’il recueille des données personnelles le concernant, faisant l’objet
d’un traitement. Le responsable de traitement est le loueur. Le traitement des données personnelles sert
à la gestion du contrat de location de véhicules, y compris la fiche « état du véhicule ». Cette collecte
est obligatoire pour la souscription du contrat.
Le locataire pourra être inscrit dans un fichier des personnes susceptibles de représenter un risque
contractuel ayant pour conséquence le refus de location, si la personne concernée commet les actes ou
faits suivants : (1) incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ; (2) accidents ou dommages
répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat ; (3) accidents ou dommages
causés volontairement ; (4) utilisation d’un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat
de location.
Vos données sont destinées dans la limite de leurs attributions aux services internes du loueur.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez à tout moment de droits (accès,
rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, définition des directives relatives à la
conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après le décès) sur les données
personnelles vous concernant. Pour en savoir plus, vous pouvez visiter le site de la Commission
Nationale et de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr)
Ces droits peuvent être exercés directement auprès du loueur.
En cas de réclamation, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,
située 3 Place de Fontenoy 75007 Paris.

Article 11 : Réclamation
En cas de réclamation, le locataire pourra s’adresser en premier recours au loueur directement :
• Par téléphone au __/__/__/__/__ (du _______ au _______, de __h à __h)
• Par courriel : en indiquant, nom, prénom, date de naissance, date de location, n° de contrat
• Par courrier : en adressant le courrier à l’adresse suivante : ________ en indiquant nom,
prénom, date de naissance, date de location, n° de contrat